Lettre d’information de votre député Pierre-Yves Le Borgn’ (N°10 – juillet 2015)

Une interrogation se pose quant au remboursement des sommes perçues au titre de l’année 2012 en raison des règles de prescription. Je maintiens cependant la demande de remboursement pour cette année-là. En effet, l’Etat n’a jamais fait connaître aux contribuables l’existence de la procédure engagée au début de l’année 2013 par la Commission européenne contre le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents, alors même que progressait en parallèle le contentieux introduit devant la justice française par Monsieur de Ruyter. Opposer que seuls seraient remboursés au titre de l’année 2012 les contribuables qui en auraient préalablement introduit la demande avant le 31 décembre 2014 me semble inéquitable, à défaut d’être contraire à la jurisprudence de la CJUE. J’en appelle à la bienveillance du gouvernement sur cette question.

L’arrêt de Ruyter n’a autorité de la chose jugée que dans l’espace économique européen, mais il m’apparaît nécessaire, au titre de la libre circulation des capitaux comme du respect du principe d’égalité, d’étendre le remboursement hors de cet espace également. Ménager un différentiel de prélèvements et d’imposition entre non-résidents (et de fait entre Français de l’étranger) serait politiquement et juridiquement malheureux. En tout état de cause, les conséquences de l’arrêt de Ruyter sont considérables, puisqu’il couvre les prélèvements sociaux sur tous les revenus du capital des non-résidents, et pas seulement les revenus immobiliers. Je m’emploie depuis plusieurs mois maintenant à ce que le gouvernement nous entende sur ces questions importantes pour les Français à l’étranger.

Le gouvernement attend le prononcé formel de l’arrêt du Conseil d’Etat dans cette affaire pour définir les modalités de remboursement. Il aurait pu faire l’économie de cette attente, qui n’était pas obligatoire et rajoute de la confusion à une situation déjà complexe, le prélèvement concerné étant toujours réclamé aux non-résidents sur les deux premiers tiers provisionnels en dépit de sa condamnation par la CJUE en février. Le prononcé de l’arrêt est imminent, la section compétente du Conseil d’Etat ayant déjà entendu l’affaire. L’on peut attendre selon toute vraisemblance la présentation des modalités de remboursement par le gouvernement au cours de l’été. Je préparerai une lettre d’information spéciale dès que ces modalités auront été rendues publiques.

Concernant l’avenant à la Convention fiscale franco-allemande signé le 31 mars dernier et que les parlements des deux pays devront ratifier avant la fin de l’année, j’ai obtenu confirmation que la règle de l’imposition dans l’Etat de résidence applicable aux 70 000 retraités résidant en France après une carrière effectuée en tout ou partie en Allemagne ne s’applique pas aux pensions versées en considération de services civils ou militaires. Dans le cas précis de ces pensions, c’est dans l’Etat de versement de la pension que l’impôt devra être acquitté, soit en Allemagne. J’ai par ailleurs reçu de nombreuses questions sur la déclaration au fisc en Allemagne des intérêts produits par un plan d’épargne logement ou un contrat d’assurance-vie souscrit en France. Ces revenus doivent être intégrés dans la déclaration d’impôt en Allemagne.

S’agissant des pensions alimentaires, je maintiens la pression pour que l’instruction fiscale promise par le Ministère des Finances en décembre 2014 soit adoptée en vue d’assurer au bénéficiaire d’une pension versée depuis l’Allemagne qu’il/elle ne sera pas moins bien traité(e) que si cette pension était versée depuis la France. Mon but est que soit mis un terme à l’actuelle double imposition du flux financier qui résulte de l’assujettissement partiel de la pension en Allemagne et total en France. Concernant le prélèvement de 15,5% par l’Allemagne sur les retraites complémentaires françaises de l’AGIRC et de l’ARRCO, dont j’estime qu’il doit être ramené à 8,2% comme pour les retraites générales, l’attente du jugement du Tribunal social fédéral de Kassel se prolonge. Aucune date n’est encore fixée. J’espère que le Tribunal confirmera l’illégalité du prélèvement à 15,5% constatée en 1^ère et 2^ème instance, qui ouvrirait la porte au remboursement rétroactif des sommes indûment prélevées dans la limite de la prescription fiscale allemande.

J’ai saisi le Ministère des Finances des difficultés posées aux Français de l’étranger par la fermeture de leur compte personnel sur le site des impôts lorsqu’ils changent de résidence fiscale, même pour une courte période. Ceci se traduit par la perte d’accès à l’historique de leur dossier fiscal et le passage obligé à la version papier pour la déclaration en l’absence de compte électronique à leur retour. Cette situation est profondément insatisfaisante et discriminatoire. Tout comme l’obligation faite aux contribuables non-résidents de déclarer un domicile en Seine-Saint-Denis pour tout recours juridictionnel concernant leur imposition, qui aboutit dans les faits à les priver de la capacité de saisir la justice. J’ai demandé au cabinet du Ministre des Finances le retrait de cette condition, prévue par l’article R. 431-8 du code de justice administrative.

En matière d’assurance-maladie, j’ai saisi SOLVIT des difficultés de délivrance des formulaires S1 et E104. Le formulaire S1 permet de bénéficier des prestations en nature dans l’Etat de résidence lorsque l’on est affilié social dans un autre Etat. Le formulaire E104 sert à l’ouverture de droits dans le second Etat lorsque celui-ci requiert à cette fin une période minimum d’assurance, d’activité ou de résidence. SOLVIT est un réseau de centres existant dans chaque Etat membre de l’Union européenne qui propose aux particuliers et entreprises de rechercher une solution à des difficultés d’application du droit européen par une administration nationale. J’ai également transmis à SOLVIT des questions relatives à la carte européenne d’assurance-maladie et au rattachement du conjoint à l’assurance-maladie ainsi qu’à la reconnaissance des diplômes et des périodes de formation professionnelle.

D’importants développements sont intervenus récemment en faveur du service public consulaire et je m’en réjouis. Ainsi, un décret en date du 19 juin supprime l’obligation de double comparution personnelle au Consulat pour la délivrance d’un passeport. Les Français de l’étranger pourront désormais se faire adresser leur passeport à leur domicile par un transporteur sécurisé. Le coût de ce transport sera à leur charge. Un arrêté dont la signature est imminente précisera la liste des pays concernés de même que les modalités de l’envoi postal sécurisé et de restitution de l’ancien passeport. L’objectif est de couvrir 60% des Français de l’étranger pour le mois de janvier 2016. En outre, un travail est en cours entre les Ministères des Affaires étrangères et de l’Intérieur pour permettre l’introduction en ligne dès 2016 de pré-demandes de passeport et limiter ainsi les démarches à effectuer au Consulat à la seule prise des empreintes digitales.

Les attributions des Consuls honoraires sont également renforcées afin de les habiliter à remettre les passeports. Dans notre circonscription, les Consuls honoraires installés dans les villes suivantes sont concernés : Aix-la-Chapelle, Brême, Cologne, Erfurt/Weimar, Hanovre, Leipzig, Mannheim, Nuremberg, Sarrelouis, Bitola, Bregenz, Graz, Innsbruck, Klagenfurt, Linz, Salzbourg, Split, Gdansk, Katowice, Lodz, Lublin, Poznan, Szczecin, Wroclaw, Brasov, Cluj-Napoca, Constanta et Timisoara. Un projet visant à permettre aux Consuls honoraires de traiter les demandes de passeport est par ailleurs à l’étude et devrait conduire à une expérimentation dans un nombre restreint de pays. Je veillerai à ce que notre circonscription y soit associée. Je défends depuis longtemps l’idée d’habiliter les Consuls honoraires de nationalité étrangère (dès lors qu’ils sont citoyens de l’Union européenne) à rendre la plus large palette de services, y compris celui d’établir les procurations électorales.

La mise en place il y a quelques années de la valise Itinera, qui permet de prendre les empreintes digitales pour les demandes de passeport, avait pu permettre d’espérer un renforcement des tournées consulaires hors des capitales et grandes villes des pays de la circonscription. Nos services consulaires à Berlin, Francfort, Munich et Vienne, notamment, avaient été équipés de cette sorte de « Consulat mobile ». La pratique en a malheureusement montré les limites. Sa fiabilité est incertaine et le matériel s’est avéré rapidement obsolète. La valise Itinera ne permet guère plus de 7 à 8 saisies par jour, là où un agent au Consulat peut en réaliser entre 30 et 35. L’idée de se doter d’un nouvel équipement est envisagée sous un horizon de 2 à 3 ans. Il est important que ce projet soit solidement construit pour éviter tout autre échec et permette de relancer les tournées consulaires.

D’autres difficultés demeurent et il est important d’y apporter des réponses. C’est en particulier le cas de la prolongation automatique de la durée de validité de la carte nationale d’identité de 10 à 15 ans sans qu’aucune modification ne soit indiquée sur la carte. Cela concerne toutes les cartes d’identité sécurisées délivrées depuis le 2 janvier 2004 à des personnes majeures. La France a informé les Etats membres de l’Union européenne de cette prolongation de validité et un document explicatif dans les langues nécessaires peut être obtenu au Consulat ou téléchargé pour présentation aux autorités du pays de résidence si nécessaire. La pratique montre que cette décision reste méconnue ou mal comprise par nos partenaires, conduisant notamment à des problèmes pour le transport aérien ou l’ouverture d’un compte bancaire. J’ai demandé au cabinet du Secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger qu’une campagne d’information soit lancée au plus vite en direction de l’Union européenne et que la qualité parfois médiocre de la traduction du document explicatif soit améliorée. Le Ministère de l’Intérieur s’oppose à ce qu’un sticker soit apposé sur la carte.

En matière électorale, le Conseil constitutionnel a attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de supprimer la double inscription des Français de l’étranger. Nous sommes en effet inscrits d’office sur la liste électorale consulaire tout en conservant la possibilité d’une inscription en France pour voter aux élections municipales, départementales et régionales. La difficulté soulevée par le Conseil constitutionnel relève du fait qu’un grand nombre de compatriotes rentrant en France ne demandent pas leur radiation de la liste électorale consulaire à leur départ. Ils découvrent ainsi le jour de l’élection présidentielle qu’ils ne peuvent voter dans leur commune d’inscription. En 2012, 25 000 personnes en ont fait l’expérience. Je suis opposé à la suppression du droit de participer en France aux élections locales. C’est un élément important d’identification à notre pays et à un territoire. J’ai indiqué au gouvernement que je préférais de loin un travail renforcé de mise à jour de la liste électorale consulaire, qui me semble plus efficace, moins brutal et moins injuste que la rupture du lien citoyen avec une commune de France.

A l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), mes interventions en avril ont porté sur les opérations de surveillance massive (voir ici), l’accès à la justice (voir ici) et les retraits d’enfants de leurs familles (voir ici). Lors de la session de juin, je suis intervenu sur le statut des lanceurs d’alerte (voir ici), la situation des droits fondamentaux en Hongrie (voir ici) et la levée de l’immunité de l’Office Européen des Brevets (OEB) par la Cour d’appel de La Haye pour violation du droit d’action et de négociation collective (voir ici). J’ai également préparé une déclaration écrite concernant la situation à l’OEB, co-signée par 81 parlementaires nationaux issus de 32 pays différents (lire ici). Je poursuis le travail comme représentant de la France au sein de la commission de sélection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (lire ici). Enfin, en marge de la session de juin de l’APCE à Strasbourg, j’ai effectué une visite à la centrale nucléaire de Fessenheim, qui doit fermer dans le cadre du programme de transition énergétique du gouvernement.

Je vous souhaite, à toutes et tous, une bonne fête nationale et un agréable été.

Bien cordialement,