Novembre 2010
Prise de position de l’ADFM concernant le rapport COLOT-JOISSAINS relatif à la gratuité dans les Écoles françaises à l’étranger
Les fortes réserves que le système de gratuité ou « Prise en charge » (PEC) des frais de scolarité dans les Écoles du réseau AEFE (Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger) – dont le Lycée Jean Renoir à Munich – avait suscitées dès sa mise en place, en 2007, suite à une promesse électorale de Nicolas Sarkozy, se sont très vite révélées comme fondées. Il est en effet vite apparu que cette prise en charge est injuste et inéquitable, essentiellement parce qu’elle est accordée aux familles sans conditions de ressources, à l’exception toutefois des fonctionnaires, qui en sont exclus, au motif qu’ils perçoivent un supplément familial, fort loin cependant de couvrir les écolages. Cette discrimination au détriment des fonctionnaires semble contraire à la Constitution de la V° République, laquelle, en son article premier, stipule que la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Par ailleurs, on s’est vite aperçu que la « PEC », décidée sans la moindre étude d’impact, était extrêmement coûteuse, ce qui a d’ailleurs conduit à en limiter le bénéfice aux classes de seconde, première et terminale, alors que le candidat Sarkozy l’avait promise pour toutes les classes. Ce coût est financé par une inexorable augmentation des écolages pour les classes jusqu’à la seconde. Il faut savoir en effet que depuis des années, l’État se désengage de plus en plus, obligeant de plus en plus les écoles du réseau AEFE à s’autofinancer et leur transférant une part croissante de charges, qu’il incombe au final aux familles de financer. Enfin, en Europe, la gratuité, dans la mesure où elle est accordée uniquement aux élèves de nationalité française, peut poser un problème eu égard au droit communautaire, lequel interdit toute discrimination entre citoyens de l’UE.
Par ailleurs, l’AEFE a une double mission: non seulement scolariser les enfants français à l’étranger, mais elle a aussi une mission de coopération et de diffusion de la langue et la culture françaises qu’elle remplit en scolarisant les enfants étrangers. Or l’augmentation des frais de scolarité évince les enfants étrangers de la classe moyenne (les enfants de classes défavorisées n’y ont pas accès de toutes façons car ils n’ont pas de bourses) et ainsi l’AEFE ne peut plus remplir sa mission !
Enfin, il est également permis de s’étonner que l’école soit gratuite à partir de la seconde, lorsque les élèves ont en général dépassé l’âge de la scolarité obligatoire, mais qu’elle demeure payante (et fort chère) pour les classes inférieures, correspondant à la période de scolarité obligatoire…
En juin 2010, trois députés, Jean-François Mancel (UMP), André Schneider (UMP) et Hervé Féron (PS) ont co-signé un rapport d´étude circonstancié, dans lequel ils ont préconisé la suppression pure et simple de la PEC.
Le Président de la République a alors mandaté deux parlementaires, Geneviève Colot (députée) et Sophie Joissains (sénatrice), toutes les deux UMP, pour effectuer à leur tour un rapport sur le même sujet. Et là, Ô surprise, dans leur rapport, remis la semaine dernière, ces deux honorables parlementaires dressent un bilan qui va totalement à l’encontre des conclusions du rapport Mancel/Schneider/Féron: la PEC est une excellente mesure, qui répond parfaitement à l’attente des familles. Mesdames Colot et Joissains balaient donc d’un tour de main les critiques de ses détracteurs, à leurs yeux totalement dénuées de fondement, et préconisent donc de la maintenir, voire de l’étendre à toutes les classes.
Pour une appréhension éclairée de ce dossier, nous vous conseillons de lire en parallèle ce rapport Colot-Joissains avec le rapport Mancel/Schneider/Féron
Voir également le communiqué commun de Monique Cerisier-Ben-Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung, sénateurs représentant les Français établis hors de France, ainsi que la prise de position de Claudine Lepage sur son blog.
Communiqués de Français du Monde-ADFE – Imposition des Français à l’étranger, objet de fantasmes
Soumettre les Français à l’étranger à l’impôt en France. Beau sujet de polémique électorale. Mais bizarrement quand Jean Arthuis, président centriste de la commission des finances du Sénat, membre de la majorité présidentielle, cherche publiquement les moyens de soumettre à l’impôt les Français de l’étranger, et écrit en ce sens à la ministre des Finances, rien ne bouge chez les sénateurs et les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger de la majorité. Pourtant ils avaient crié haro sur la proposition de Jérôme Cahuzac qui ne visait à imposer que les revenus des Français vivant à l’étranger dès lors qu’ils étaient supérieurs à 200 000 euros par an, c’est-à-dire supérieurs à 18 000 euros mensuels.
Français du Monde-ADFE rappelle que rares sont les Français de l’Etranger dont les revenus dépassent le 10ème de 18 000 euros mensuels ! Elle récuse l’image qui est actuellement largement propagée assimilant les Français de l’étranger à des nantis, jetant dans le même sac exilés fiscaux, rentiers, compatriotes salariés et petits entrepreneurs. Il faut mettre un terme à ces amalgames. Les Français de l’étranger ne sont ni des assistés, ainsi que le sous-entend Jean Arthuis, ni d’opulents expatriés.
Français du Monde estime qu’en l’état actuel des conventions bilatérales visant à éviter la double imposition, la situation des Français de l’étranger est claire. Ils paient leurs impôts sur le revenu et les taxes là où ils vivent et le montant en est souvent supérieur à celui dont ils seraient redevables en France. Leurs revenus de source française sont imposés en France, soit une rentrée annuelle de 350 à 400 millions d’euros par an. A l’exception des exilés fiscaux -grands amis par ailleurs de l’UMP- les Français de l’étranger ne se soustraient aucunement à l’impôt.
Une réforme de la fiscalité appliquée aux Français de l’étranger ne saurait être envisagée sans que le gouvernement ne prenne la mesure de la réalité du quotidien de nos compatriotes en matière administrative scolaire et sociale. Nous en sommes loin.
Communiqués de Français du Monde-ADFE – Budget 2011 de l’action extérieure de l’Etat
A peine 3 milliards d’euros, voilà ce dont le ministère des Affaires étrangères et européennes disposera, en 2011, pour financer l’action extérieure de l’Etat (hors aide au développement). Cette année encore les chiffres affichés annoncent une hausse de façade (+3,7%). En réalité nombre de postes clefs, incontournables pour une réelle influence de la France dans le monde, sont totalement dépouillés. Seule l’augmentation des contributions internationales (+13,8%) qui ne font que transiter par le ministère, permet de travestir les chiffres.
Les moyens de fonctionnement des ambassades et des consulats sont particulièrement atteints tant du point de vue du nombre d’emplois -160 postes supprimés- que des crédits d’intervention -ceux qui permettent l’action- qui diminueront de 10% sur les trois ans à venir.
Les crédits de coopération culturelle, scientifique et éducative restent la variable d’ajustement principale du ministère : les Alliances françaises voient leur dotation très fortement réduite et la nouvelle Agence “Institut Français” qui remplacera CulturesFrance n’est guère mieux lotie.
Les crédits de l’AEFE baissent également. 45 suppressions de postes d’enseignants sont déjà programmées pour 2011 alors que le réseau s’étend et que la qualité pédagogique se dégrade. Elle n’a pas le premier sous des 140 à 300 millions d’euros nécessaires pour faire face à la charge immobilière nouvelle qui lui est imposée. Elle ne peut pas plus financer les cotisations de retraites de ses fonctionnaires sans provoquer une augmentation générale des droits de scolarité.
Le gouvernement poursuit la politique de ces deux dernières années conduisant à la paupérisation de notre dispositif diplomatique, où les seules hausses de crédit servent à financer les choix du Prince Sarkozy : la prise en charge des frais de scolarité des lycéens dont le financement n’est pas bouclé pour 2010 et pour laquelle il manque 7 millions d’euros pour 2011 et les sommes exceptionnelles destinées à financer les sommets du G8 et du G20 présidés par la France en 2011 : 50 millions d’euros, soit autant que la totalité des crédits culturels…
Octobre 2010
Proposition d’imposer les Français vivant à l’étranger : les élus Français du Monde-ADFE réagissent
La proposition du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale Jérôme Cahuzac (PS) a fait grand bruit. Il s’agirait de faire payer des impôts à tous les Français vivant à l’étranger. En ligne de mire, l’évasion fiscale… à l’origine de bien des amalgames.
Les membres du groupe Français du Monde-ADFE à l’Assemblée des Français de l’étranger se sont indignés face à cette proposition qui illustre la méconnaissance des Français de l’étranger qu’ont bien des hommes et femmes politiques nationaux. Dans une lettre adressée au député Cahuzac, ils expliquent :
« Fréquentant quotidiennement nos compatriotes,nous ne pouvons que déplorer les clichés malheureux, voire injurieux, que vous avez utilisés à leur encontre pour soutenir votre proposition, clichés qui se situent aux antipodes de la réalité et qui ne font que noircir l’image que trop de Français de l’Hexagone, peu au fait des réalités de l’expatriation, ont des Français de l’étranger », avant de souligner qu’un tel projet contreviendrait aux conventions fiscales existant avec de nombreux pays étrangers, à travers lesquels les Français de l’étranger paient des impôts dans leur pays de résidence. Enfin, le courrier souligne que « certains d’entre nous continuent à payer des impôts en France : (…) le centre d’imposition des non résidents perçoit chaque année 350 à 400 millions d’euros. »
Les élus du groupe Français du Monde-ADFE ont été particulièrement heurtés par les propos de Jérôme Cahuzac, élu de leur sensibilité de gauche. Dans un esprit de dialogue, les élus du groupe Français du Monde-ADFE l’ont invité à assister à une de leurs réunions, ce qui serait l’occasion de lui exprimer de vive voix la grande diversité de situations qui existe parmi les Français de l’étranger, beaucoup ayant des conditions de vie modestes.
Septembre 2010
Assurance retraite – Lettre d’Information des Français de l’Etranger (LIFE)consacrée aux majorations de trimestres pour enfants.
[Forum Adfe] Suppression des allocations familiales : une mesure indigne pour masquer l’impéritie de la politique éducative du gouvernement, par Claudine Lepage
Chers amis,
Le Sénat a adopté ce mercredi 15 septembre, sans modification, la proposition de loi dite de « lutte contre l’absentéisme scolaire » commandée par le gouvernement au député Ciotti, par ailleurs secrétaire national de l’UMP… à la sécurité !
Conformément donc à sa logique sécuritaire appliquée, cette fois, à l’éducation, le gouvernement ne propose qu’un remède pour lutter contre cet absentéisme: la sanction financière.
Conformément à sa politique de désignation de bouc-émissaire le gouvernement stigmatise cette fois les parents « démissionnaires » qui seraient, en fait, davantage intéressés par l’obtention de leurs allocations familiales que par l’avenir de leurs enfants !
Nous ne pouvons accepter cette politique faite d’amalgames(absentéisme = violence scolaire = délinquance) et de faux-semblants (le coupable est repéré donc le problème n’existe plus).
Cette suspension – suppression des allocations familiales est une mesure tout à la fois injuste, discriminante et inefficace :
– Elle ne fera qu’ajouter la misère à la misère, alors même que la Cour des Comptes a mis en évidence, dans son rapport de mai dernier, la corrélation entre niveau social et réussite scolaire.
– Elle dévoie la fonction des allocations familiales, qui ne sont pas des bons points aux « bons » parents, mais sont destinées à compenser les charges familiales des familles à partir de deux enfants.
– Elle ne fournit aucune solution à un absentéisme essentiellement lié au décrochage scolaire, inhérent, bien souvent à une orientation subie.
A nouveau le gouvernement est « hors sujet » en préférant une politique de coup d’éclat, traduite ici par des mesures simplistes et populistes, à une politique éducative ambitieuse de réduction des inégalités.
[Edit]
Amitiés,
Claudine
Actualité de l’enseignement français à l’étranger – Aides à la scolarité
Lors de la session de septembre 2010 de l’AFE, le responsable du service des bourses de l’AEFE a présenté à la commission enseignement une synthèse qui montre clairement que le financement de l’aide à la scolarité est insuffisant. Cliquez ici pour lire la synthèse complète.
Lors de cette même session le groupe Français du monde-ADFE à l’unanimité, a voulu faire voter en séance plénière une motion demandant que l’aide à la scolarité soit financée au niveau des besoins, les conseillers de l’UFE ont voté contre ! Cliquez ici pour lire la motion.
Assemblée Générale annuelle de Français du Monde – ADFE à Paris, le 28 août 2010
Photo : Manifestation du 4/9/2010 à Paris
Cliquez sur la photo pour l’agrandir
A l’occasion de son Assemblée Générale, Français du Monde – ADFE a adopté à l´unanimité quatre motions illustrant les engagements de notre association, en lien avec l´actualité.
1 – Droits de l´Homme
Nous, Français du Monde – ADFE, réunis en AG le 28 août 2010, condamnons fermement les dérives xénophobes du gouvernement français. La stigmatisation des gens du voyage, d´une part, et des Roms, d’autre part, les menaces de déchéance de la nationalité française censées faire reculer la criminalité sont en contradiction totale avec les valeurs et principes républicains que nous défendons. Le respect de l´ordre public n’a pas à être utilisé pour créer des distinctions de type « deuxième collège de l’Algérie coloniale » entre Français selon leurs origines. La désignation de boucs émissaires nous rappelle de sinistres souvenirs. En tant que Français vivant hors de France, nous constatons que ces dérives xénophobes et sécuritaires portent gravement atteinte à l´image de la France à l’étranger. Nous exigeons que le Président de la République cesse de bafouer la Constitution de la République, à commencer par son article premier, et lui rappelons que, garant des institutions, il est aussi garant de l’honneur de la France.
2 – Pôles consulaires régionaux
Dans les consulats, la forte baisse du nombre d´agents s´accentue, alors que la création de pôles régionaux consulaires, présentée comme une efficace modernisation du réseau, ne fait que masquer l´insuffisance de moyens. La surcharge de travail est telle que certains postes font appel au bénévolat de nos concitoyens pour remplir des tâches administratives. Le transfert de tâches des consulats vers les Pôles régionaux alourdit la gestion des dossiers et dégrade la qualité du service public. Cette réforme génère un profond mécontentement. L´Assemblée Générale de Français du Monde – ADFE, réunie à Paris le 28 août 2010, exige que le réseau consulaire reçoive une dotation budgétaire et l´affectation de personnels suffisantes pour rendre un service à la hauteur de ce que les deux millions de citoyens français résidant à l´étranger sont en droit d´attendre.
3 – Projet de réforme des retraites
Les adhérents de Français du Monde – ADFE, réunis en AG le 28 août 2010, expriment leur vive inquiétude face à la réforme des retraites annoncée, et partagent la colère de leurs compatriotes. Français établis à l´étranger, nous effectuons des carrières discontinues qui ne nous permettront pas d´atteindre un niveau de retraite décent. Un grand nombre d´années de cotisation à l´étranger sont perdues pour nous, faute d´accords bilatéraux entre la France et les pays où nous avons travaillé. Les femmes sont particulièrement pénalisées, car elles abandonnent encore souvent leur emploi pour suivre leur conjoint. Les décotes instituées par la loi Fillon réduisent encore des retraites dérisoires. Le recul de l´âge de départ à la retraite signifie en réalité l´impossibilité pour la majorité d´entre nous de bénéficier d´une retraite complète. Français du Monde – ADFE demande que soient pris en compte les aspects spécifiques des carrières discontinues des Français qui s´expatrient.
4 – Situation au Pakistan
Devant les inondations qui ont dévasté le Pakistan et la catastrophe humanitaire qui en résulte, l’AG de Français du Monde – ADFE, réunie le 28 août 2010, souhaite exprimer sa solidarité avec la population pakistanaise. Au-delà de tout positionnement politique, en tant qu’humanistes, nous nous devons de participer à cet effort en utilisant les réseaux d’organisations humanitaires dûment identifiés et reconnus avec lesquels Français du Monde – ADFE interagit. Les Pakistanais ont besoin d’un soutien rapide, structuré et efficace. L’AG mandate sa section du Pakistan pour qu’elle propose à l’association un projet qu’elle pourrait soutenir.
Juillet 2010
Décès du fondateur de l’ADFE, l’ancien Sénateur Guy Penne
Guy Penne, initiateur de l’ADFE, s’est éteint dimanche 25 juillet 2010 à l’âge de 85 ans. En 1980, avec l’appui des autres membres fondateurs, il avait su rassembler les forces éparses de la gauche française à l’étranger au sein de l’Association démocratique des Français à l’étranger. Elu sénateur des Français de l’étranger en 1986, il nous a représentés pendant 18 ans. De 2000 à 2005, il avait présidé l’ADFE. Guy Penne a achevé sa vie comme il avait vécu, en combattant, cette fois contre la maladie, avec ténacité et humour : il y a presque un an, lors de la conférence des Ambassadeurs, il disait être « devenu un cobaye au service de la science médicale ! »
Un hommage particulier lui sera rendu lors de la célébration à Paris du trentième anniversaire de Français du Monde-ADFE, à l’occasion de l’Assemblée générale du 28 août 2010.
Prise en charge des frais de scolarité des élèves français : une mesure inéquitable et injuste, Communiqué de presse du 5 juillet 2010 par Monique Cerisier-ben Guiga,Claudine Lepage et Richard Yung
Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung, sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France, se réjouissent que le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger préconise la suspension de la prise en charge des frais de scolarité.
Ils estiment néanmoins regrettable qu’il ait fallu attendre la publication d’un rapport pour remettre en cause l’opportunité de cette promesse du candidat Sarkozy. En effet, depuis 2007, ils n’ont cessé de dénoncer cette mesure inéquitable et injuste.
Cette mesure inéquitable risque à terme de ruiner le ministère des Affaires étrangères et européennes. La gratuité dans tout le système, c’est plus de 700 millions d’euros !
La prise en charge est également un dispositif injuste car elle introduit une inégalité, d’une part, entre les élèves du niveau lycée et les élèves des autres niveaux (maternelle, primaire et collège) et, d’autre part, entre les élèves français et les élèves étrangers. La prise en charge a entraîné une hausse des frais de scolarité qui est supportée par les élèves des autres niveaux et les élèves étrangers. Conséquence : ces derniers se détournent de plus en plus des établissements français à l’étranger.
En outre, dans les États membres de l’Union européenne, la prise en charge des frais de scolarité pose un grave problème juridique. Elle est en effet contraire au principe de non-discrimination en raison de la nationalité consacré par les traités européens. Elle pourrait donc être sanctionnée par la Cour de justice de l’Union européenne.
C’est pourquoi, il convient de substituer à la prise en charge des frais de scolarité un renforcement du système des bourses attribuées sur critères sociaux.
Il est à espérer que la mission conduite par la députée Geneviève Colot et la sénatrice Sophie Joissains débouche sur les mêmes conclusions.Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung en doutent fortement cependant dans la mesure où ces deux parlementaires appartiennent à la majorité et répondent à une demande du Président de la République.
Juin 2010
La Commission Nationale des Bourses scolaires s’est réunie à Paris les 16 et 17 juin 2010, afin d’examiner et de statuer sur les dossiers de demande de bourses pour les enfants scolarisés dans un établissement de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger, sur la base des recommandations émises par les différentes commissions locales des bourses.
L’ADFM profite de cette information pour recommander aux fonctionnaires (détachés ou ayant le statut de « résidents ») s’estimant lésés du fait de la prise en compte de la majoration familiale qu’ils perçoivent dans le calcul du montant de la bourse qui leur est attribuée de prendre l’attache avec leurs représentants syndicaux en vue d’un recours éventuel devant le tribunal administratif.
Nous attirons à ce sujet votre attention sur la question écrite déposée par la Sénatrice Monique Cerisier-ben Guiga, et dont le texte est reproduit en annexe au compte rendu.
Il nous a été signalé que les programmes de chaînes publiques de la télévision française « France 5 » et « France 24 » ne sont plus diffusées sur le câble (Kabel Deutschland). L’opérateur, interrogé, a expliqué que les deux fréquences attribuées jusqu’à présent à ces deux chaînes françaises ont été attribuées à d’autres télévisions étrangères. Si vous avez vous aussi constaté cette disparition et la regrettez, nous vous recommandons de nous contacter afin d’envisager une action commune (lettre et/ou pétition) à adresser sous couvert du Consul Général de France à Munich à l’Attaché culturel à l’Ambassade de Berlin.
Mise à jour : la lettre de Catherine Rioux, Conseillère à l’Assemblée des Français de l’Etranger, au Conseiller culturel à l’Ambassade à Berlin.
La retraite de Rutebeuf, par Monique Cerisier-ben Guiga
Le forum emploi, une nouvelle plateforme inter-associative gratuite pour tous les Français et francophones qui cherchent ou offrent du travail à Munich et sa région. Elle est gérée par des bénévoles des associations ASAIPE e.V. et MFC e.V., en partenariat avec Emploi-Allemagne.
Mai 2010
Lettre d’information, par Claudine Lepage
Entrée en vigueur des nouvelles règles en matière de coordination des régimes de sécurité sociale de l’Union européenne, par Richard Yung
Le règlement européen 883/2004, qui fixe les nouvelles dispositions communautaires en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, enrera en vigueur demain (1er mai).
Ce nouveau règlement doit « permettre aux citoyens d’exercer plus facilement leur droit de circuler librement à l’intérieur de l’Union européenne ». Ses dispositions s’appliqueront à tous les citoyens de l’UE qui sont ou ont été couverts par la législation en matière de sécurité sociale de l’un des Etats membres, y compris les membres de leur famille et leurs survivants (travailleurs salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires, étudiants, retraités, « personnes non actives »). Les nouvelles règles porteront sur les prestations de maladie, de maternité, d’invalidité, de retraite, d’accidents du travail, de chômage, de famille et de préretraite.
Pour de plus amples informations concernant le règlement 883/2004, je vous incite à consulter le site Internet du CLEISS : http://www.cleiss.fr
Avril 2010
Lettre d’information, par Claudine Lepage
Suppression de la représentation des Français de l’étranger au Conseil Économique, Social et Environnemental, par Richard Yung
Le 6 avril dernier, lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE), le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Henri de RAINCOURT, a annoncé que « les Français de l’étranger, qui vont par ailleurs bénéficier d’une représentation importante à l’Assemblée nationale, ne seront plus représentés en tant que tels » au sein du CESE.
L’argument invoqué par le gouvernement – l’élection de 11 députés à partir de 2012 – n’est pas convaincant. Le projet de loi organique prévoit que les départements et régions d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie continueront d’être représentés par 11 conseillers alors qu’ils sont également représentés au Parlement. Pourquoi vouloir introduire une telle inégalité entre, d’une part, les citoyens de métropole et d’outre-mer et, d’autre part, ceux qui résident à l’étranger ?
Il n’est pas acceptable de supprimer la représentation des Français établis hors de France au sein de la troisième assemblée constitutionnelle de la République. L’élargissement de la représentation aux jeunes et aux associations oeuvrant dans le domaine de l’écologie et du développement durable ne doit pas se faire au détriment des 2,5 millions de Français de l’étranger, qui ont toute leur place au sein d’une assemblée qui doit représenter l’ensemble des forces vives de la Nation, y compris celles qui contribuent au rayonnement économique et culturel de notre pays à l’étranger.
Dans ces conditions, je présenterai un amendement lors de l’examen au Sénat, le 5 mai prochain, du projet de loi organique afin de maintenir une représentation des Français établis hors de France au sein du CESE.
Mars 2010
Ministère des Affaires Etrangères – Pour un projet d’avenir, par Richard Yung
Des nouvelles de l’AFE, par Jean-Yves Leconte
Février 2010
La haine de l’autre, par Claudine Lepage
Bourses scolaires : contraintes et situation actuelle, par Jean-Yves Leconte
Les plaideurs, par Claudine Lepage
En moins de vingt-quatre heures Dominique de Villepin est passé de l’excitation d’avoir été relaxé à l’exaltation d’avoir vu le parquet se pourvoir en appel, allant de studio de radio en plateau de télévision, le verbe haut comme à son habitude et l’air habité.
En une poignée de minutes le procureur de Paris Jean-Claude Marin a troqué, selon la presse, la gauche et quelques juristes avertis, son statut de haut magistrat contre celui de godillot en annonçant, en direct à la radio, qu’il faisait appel de la décision du tribunal relaxant Dominique de Villepin.
L’éditocratie parisienne, humoristes compris, s’en donne depuis à cœur joie, sans trop creuser sur le fond, et se lèche d’avance les babines : Villepin leur fera vendre de la copie au moins jusqu’à la fin 2010, début 2011. Que veut le peuple semblent-ils nous dire ? Du pain et des jeux. Pour les jeux de massacre, à droite comme à gauche, ils sont servis. Ce fatigant cirque médiatique ne serait pas bien grave – qui se rappelle le soir, sauf exception bien sûr, du laïus d’un éditocrate du matin ? -, s’il n’empêchait parfois de comprendre les raisons qui l’ont nourri. Parlons-en.
Les Français ont depuis longtemps un problème avec leur justice, ne se retrouvant pas toujours dans les verdicts des tribunaux. Bourgeoise, patronale, de classe, aux ordres, quelle que soit l’époque la justice a été affublée de qualificatifs reflétant une réelle interrogation sur son indépendance à l’égard du pouvoir. Aucun gouvernement n’y a échappé.
Au lendemain de révélations de dysfonctionnements ou de véritables erreurs judiciaires (Outreau par exemple) l’amalgame est fait et c’est toute l’institution qui se retrouve mise en examen … On reparle alors de réforme avec en ligne de mire le juge d’instruction et sa faillibilité, faillibilité qui trouverait sa source dans son propre statut : Robert Badinter rappelle qu’il est difficile en effet d’être « à la fois Maigret et Salomon », c’est à dire en même temps enquêteur et juge. Instruction collégiale (abandonnée parce que trop coûteuse), création de la fonction de juge des libertés qui décide de l’incarcération à la place du juge d’instruction (dont la plupart du temps il reprend les recommandations), aucune réforme n’est apparue à ce jour satisfaisante.
Le gouvernement envisage donc de supprimer carrément le juge d’instruction et de confier au procureur l’instruction à charge et à décharge, procureur qui aurait désormais face à lui un avocat avec des droits et des moyens renforcés (quid du respect des droits des mis en examen les plus démunis qui ne pourront se payer les meilleurs avocats ?). L’inquiétude vient du fait que l’instruction passerait alors des mains d’un juge d’instruction indépendant à celles d’un procureur qui, lui, a une hiérarchie à laquelle il doit obéir et dont sa carrière dépend. Le pouvoir maîtriserait alors toutes les enquêtes sensibles.
L’indépendance du parquet, voilà bien ce qui agite ces jours-ci médias et classe politique. Le procès Clearstream en constitue un parfait cas d’école. Le procureur de Paris a beau se défendre d’avoir agi sur ordre de sa hiérarchie, a beau déclarer se sentir blessé par cette suspicion, a beau expliquer que c’est la pratique commune, dès l’instant où les condamnés ont interjeté appel, rien n’y fera : le caractère passionnel de l’affrontement entre Villepin et Sarkozy rend ces affirmations inaudibles et l’aspect pénal de cette affaire accessoire. La justice est devenue politique. Le soupçon est d’autant plus tenace que plusieurs magistrats et juristes sont dubitatifs quant aux motivations de Jean-Claude Marin, surtout que ce dernier a théâtralisé sa décision en l’annonçant en direct à la radio, Europe1 devenant l’annexe du palais de Justice de Paris. Enfin, personne n’est convaincu par les commentaires et dénégations des portes paroles de l’UMP ou du gouvernement, voire de la femme du président. Beau résultat.
Par-delà ces gesticulations, resurgit un vieux débat, un serpent de mer : comment rendre la justice réellement indépendante du pouvoir sans risquer de voir la démocratie otage d’un « gouvernement des juges » ? Faut-il simplement faire évoluer la fonction de juge d’instruction ? Faut-il renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature ? Faut-il élire les juges et les procureurs qui seraient ainsi défonctionnarisés ?
Une chose est sûre : la Cour européenne des droits de l’homme a déjà interpelé la France sur la dépendance de ses procureurs et n’a pas l’intention d’en rester là.
Nous devons nous mobiliser pour que ce projet de réforme, en l’état, soit rejeté et que l’instruction ne se fasse pas sous la tutelle unique de la Chancellerie, quand bien même serait créé, comme l’envisage le gouvernement, un juge arbitre qui trancherait les conflits entre accusation et défense. Il en va de nos libertés individuelles et de notre Etat de droit.
Quant à la vendetta UMP … n’eut été le discrédit jeté sur nos institutions par ces guerres picrocholines, qui s’en plaindrait à gauche ?
Janvier 2010
Solidarité avec Haïti : les sections de Français du Monde-ADFE se mobilisent
Non, Haïti n’est pas frappé de malédiction
