Actualisations sur la fiscalité des retraites allemandes en France et des retraites complémentaires françaises en Allemagne
En cette rentrée 2014, deux actualisations importantes relatives à la fiscalité des retraites allemandes en France et des retraites complémentaires françaises en Allemagne méritent d’être développées.
Depuis la réforme des retraites de 2006 en Allemagne, toutes les retraites de source allemande sont ponctionnées à la source. Pour les retraités français domiciliés en Allemagne, cette réforme n’a pas apporté de grands changements. Pour ceux qui, en revanche, résident sur le territoire français, cette réforme a eu des répercutions autrement plus délicates. A partir de 2008, l’Allemagne a en effet mis en place une administration fiscale capable de prélever les arriérés d’impôts sur les pensionnés domiciliés à l’étranger. Ceci a conduit rapidement à la signature d’un avenant à la convention fiscale franco-allemande prévoyant la transmission à l’Etat de résidence du droit intégral à la fiscalisation des retraites. Cependant, les dispositions de cet avenant n’ont pu être mises en oeuvre en raison d’une difficulté persistante entre les deux pays sur le montant de la compensation que la France doit régler à l’Allemagne du fait des différences de prélèvement sur le revenu des pensions. La semaine dernière, un accord est finalement intervenu entre les deux administrations fiscales sur le montant de la compensation, ce qui pourrait augurer de la mise en application des dispositions de l’avenant en fin d’année. Je continuerai à interroger très régulièrement les deux administrations sur la date précise d’entrée en vigueur du dispositif ainsi que sur son caractère rétroactif.
La seconde actualisation concerne la question complexe du taux de prélèvement social appliqué par les caisses allemandes sur les retraites complémentaires françaises perçues en Allemagne. Comme je l’indiquais dans mes lettres d’information d’avril et de juillet, j’ai saisi cet été la Commission européenne sur le manque de conformité au regard du droit européen du taux de prélèvement différencié appliqué sur les retraites complémentaires françaises. La confédération des caisses d’assurance-maladies allemandes a récemment interjeté appel devant le tribunal social fédéral à Kassel pour obtenir un arbitrage sur ce même taux. Cette procédure bloque en Allemagne toute possibilité d’évolution jusqu’à son terme. Je reste cependant confiant qu’elle permettra aux retraités français de récupérer rétroactivement et automatiquement les sommes indûment prélevées dans la limite du délai légal de prescription de 4 ans. Obtenir remboursement au-delà des 4 ans pourrait être possible par le biais d’une action administrative auprès des caisses d’assurance-maladie. Les personnes concernées doivent faire opposition (Widerspruch einlegen) par écrit à leurs caisses sur le montant prélevé sur les retraites AGIRC-ARRCO au motif que le taux doit être le taux réduit de 8,2% et non le taux plein de 15,3%. Cette contestation permettra, au moment de la décision de la cour de Kassel, de récupérer l’ensemble du trop-plein versé sur tous les exercices fiscaux précédents.
Pierre-Yves Le Borgn’
Répondre
Se joindre à la discussion ?Vous êtes libre de contribuer !